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Article 5 – Responsabilité
Les Internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité.
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Article 6 – Loi Applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription et de paiement des licences sportives proposées par la FFAB, ci-après dénommée « la Fédération ».
Toute souscription à une licence via le site internet ffabaikido.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le licencié ou son représentant légal.
2. Organisation
La Fédération FFAB est une association / fédération sportive régie par la loi du 1er juillet 1901.
Coordonnées :
-
Adresse : Place des Allées, 83149, Bras
-
Email : ffab.aikido@wanadoo.fr
-
Téléphone : 04 98 05 22 28
3. Licence sportive
La licence permet au titulaire :
-
de participer aux activités organisées par la Fédération ou ses structures affiliées
-
de bénéficier de l’assurance et des services associés (le cas échéant)
-
de participer aux compétitions ou événements organisés par la Fédération
La licence est valable pour la saison sportive, sauf mention contraire.
4. Tarifs
Les tarifs des licences sont indiqués sur le site internet de la Fédération et sont exprimés en euros TTC.
La Fédération se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
Le règlement des licences s’effectue en ligne via la solution de paiement sécurisée Easytransac.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
-
Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
-
autres moyens éventuellement proposés sur la page de paiement
Les transactions sont sécurisées et peuvent faire l’objet d’une authentification renforcée (3D Secure).
Les paiements sont traités par Easytransac en partenariat avec l’établissement de paiement Lemonway, chargé de la gestion et de la sécurisation des flux financiers.
La Fédération n’a à aucun moment accès aux données bancaires du licencié.
6. Validation de la licence
La licence est considérée comme valide uniquement après :
-
réception du paiement complet
-
validation administrative du dossier si nécessaire
La Fédération se réserve le droit de refuser ou suspendre une licence en cas de dossier incomplet ou de non-respect du règlement fédéral.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la licence a été utilisée ou activée avant la fin du délai légal.
Toute demande doit être adressée par email à :
ffab.aikido@wanadoo.fr
8. Remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à la Fédération.
Les remboursements éventuels sont étudiés au cas par cas et peuvent être soumis à :
-
des frais de gestion
-
la retenue de services déjà utilisés
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
9. Responsabilité
La Fédération ne saurait être tenue responsable :
-
des interruptions du service de paiement indépendantes de sa volonté
-
des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement
La responsabilité liée au traitement des paiements en ligne est assurée par le prestataire de paiement conformément à la réglementation en vigueur.
10. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la souscription d’une licence sont nécessaires à la gestion administrative de la Fédération.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le licencié dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
de suppression
en adressant une demande à : ffab.aikido@wanadoo.fr
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
